L'Institution - Procédures

Recours devant le Conseil d'État

Le Conseil d'État de Côte d'Ivoire est la juridiction administrative suprême. Il traite diverses voies de recours juridictionnels visant à garantir la légalité des actes administratifs et à protéger les droits des justiciables.

Les principaux types de recours

1. Le pourvoi en cassation Articles 58 à 68

Permet de contester les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. Il est formé par acte de Commissaire de justice dans un délai d’un mois. Il peut aussi être introduit par voie de requête par le Procureur Général ou par un justiciable dans l'intérêt de la loi.

2. Le recours pour excès de pouvoir (REP) Articles 69 à 86

Ce recours vise à faire annuler une décision administrative émanant des autorités centrales ou d’organismes à compétence nationale qui aurait violé une règle de droit. Il doit être introduit dans un délai de deux mois après un rejet exprès ou implicite.

3. Le référé administratif Article 91

Procédure d’urgence adressée au Président du Conseil d'État pour demander une mesure utile ou une expertise avant tout litige, ou pour ordonner la suspension d'une décision (sursis à exécution).

4. Le contentieux électoral Articles 103 et 104

Le Conseil d'État statue sur les litiges relatifs aux élections des organes des collectivités territoriales (communes, régions) et autres élections à caractère administratif.

Autres voies de recours

Le sursis à exécution : Permet de suspendre l’exécution d’une décision administrative contestée. (Articles 69 à 86)
L’intervention : Autorise toute personne ayant intérêt dans une affaire à y intervenir pour soutenir l’une des parties. (Articles 92 et 93)
La demande en inscription de faux : Permet de contester pour faux une pièce produite dans le procès. (Article 97)
La tierce opposition : Voie de recours permettant à un tiers, non présent au procès, de demander le réexamen d’une décision qui lui cause préjudice. (Article 98)
La révision : Recours extraordinaire contre un arrêt du Conseil d'État en cas de pièces fausses ou de violation des règles de procédure. (Article 99)
Le recours en interprétation : Permet d’obtenir une interprétation d’une décision du Conseil d'État dont les termes seraient ambigus. (Articles 101 et 102)

Toutes ces procédures sont encadrées par la loi organique relative au Conseil d'État. Pour plus de détails sur les délais et les formes, veuillez consulter les textes de loi.